RÉPONSE FISCALE DU 22 DÉCEMBRE 2025
Le rescrit de
Maison Goldstein.
La réponse de l’administration fiscale sur le caractère commercial de notre activité.
Lire le rescrit PDF ↗Copie publique : noms et coordonnées des agents, signature et données de contact masqués. Les développements fiscaux, la conclusion et toutes les réserves sont conservés. L’original reste au dossier de la maison.
Ce que le document confirme.
Au vu des faits présentés, l’administration considère que l’activité décrite présente les caractéristiques d’une activité commerciale. La page 4 précise les limites de cette réponse, notamment en cas de changement des faits, du droit ou de la doctrine. Les objectifs et méthodes décrits dans la demande de 2025 ne prouvent pas les résultats ni l’exploitation actuels.
Ce rescrit ne valide pas à lui seul chaque souscription ni le remploi de chaque investisseur. Il est distinct d’un rescrit personnel. Votre avocat doit examiner votre opération et la portée actuelle du document.
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Le PDF n’est pas joint automatiquement. Aucun prompt n’est envoyé par ce site à une IA.
Avant de partager votre situation avec une IA, anonymisez vos actes et données personnelles. Son analyse aide à préparer l’échange ; la confirmation fiscale vient de votre conseil. Aucun mail n’est envoyé depuis cette page.
Pour les cessions des titres apportés antérieures au 21 février 2026, l’ancien régime prévoit un an de conservation minimale en remploi direct, sous conditions. Le nouveau régime prévoit cinq ans. Ce délai ne garantit pas le rachat des actions MG. BOFiP du 10 août 2026.