Le 150-0 B ter : mode d’emploi

C’est quoi exactement ?

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet - sous certaines conditions - de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de titres (parts sociales ou actions) d’une société.

En clair : au lieu de payer immédiatement la flat tax (30 %) ou l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux (jusqu’à 34 %), vous pouvez réinvestir une partie du produit de cession dans une nouvelle société. On appelle ça le remploi.

Dans quoi peut-on réinvestir ?

Le réemploi doit se faire dans une société soumise à l’IS, exerçant une activité :

• commerciale
• industrielle
• artisanale
• libérale
• ou agricole

Attention : l’activité doit être réelle. Les sociétés patrimoniales (SCI, foncières passives, simples holdings de détention…) sont exclues.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Réinvestir dans une société inéligible (patrimoniale, passive, ou activité floue)
• Dépasser le délai de 24 mois pour réaliser le remploi

Pourquoi ce dispositif est puissant ?

• Vous conservez 100 % de votre capacité d’investissement, au lieu de perdre 30 à 34 % dans l’impôt
• Vous mettez votre capital dans une société, ce qui ouvre la porte à une stratégie de capitalisation long terme
• Vous pouvez l’articuler avec une stratégie patrimoniale plus large : holding, transmission, organisation familiale

Pourquoi certains fiscalistes ne l’utilisent pas ?

Parce que la doctrine fiscale reste encore floue sur certains montages.
Par excès de prudence - et par peur d’engager leur responsabilité - certains préfèrent ne pas le proposer.

Chez Maison Goldstein, nous avons consulté trois cabinets fiscalistes et obtenu une legal opinion formelle d’un cabinet de premier plan, validant notre montage.

Conclusion : est-ce adapté à votre situation ?

Le 150-0 B ter est une opportunité fiscale unique.
Encore faut-il l’utiliser avec :

• discipline
• traçabilité
• et un alignement juridique irréprochable

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